security-seal-hero

Conditions de vente

Veuillez consulter les conditions générales ci-dessous.


  1. CONTRAT. Dans ce contrat (« Contrat »), « vous » et « votre » se réfèrent à chaque client, « nous » et « notre » se réfèrent à GLOBECHARGE. « Services » se réfère aux services que nous vous fournissons. En choisissant nos services, vous avez accepté d’établir un compte chez nous pour de tels Services. En utilisant les Services objets de ce contrat, vous reconnaissez avoir lu tous les termes et conditions de ce contrat et tous règlements ou politiques publiés ou pouvant être publiés par nous, et accepter d’être lié par eux.
  2. REDEVANCE, PAIEMENT ET PÉRIODICITÉ. En compensation pour les services que vous avez choisis, vous acceptez de nous payer la redevance applicable à ce service. Toutes les redevances concernées sont non-remboursables. En compensation complémentaire pour les Services, vous acceptez : (1) de fournir certaines informations, à jour, complètes et correctes sur vous, telles qu’exigées par le processus d’inscription, et (2) de mettre à jour, et tenir à jour, ces informations afin qu’elles soient toujours fraîches, complètes et correctes. Toutes ces informations seront nommées les informations du compte (« Informations du compte ») En souscrivant ce contrat, vous confirmez que les déclarations faites par vous sont véridiques, et que vous n’utiliserez pas nos services à des fins illégales.
    1. FACTURATION. Si vous avez acheté un pack facturé mensuellement, votre carte de crédit sera débitée tous les mois, à partir du jour où vous avez acheté UN QUELCONQUE des produits pour la première fois. Si vous avez acheté un pack facturé trimestriellement, semestriellement ou annuellement, votre carte de crédit sera débitée tous les 3 mois, 6 mois ou 12 mois à partir du jour où vous avez acheté UN QUELCONQUE des produits pour la première fois.
    2. ANNULATION. Si vous ne désirez pas renouveler votre Contrat de Service trimestriel, semestriel ou annuel, vous devez annuler votre compte à partir de l’interface de votre compte. Vous serez tenu de payer toutes les sommes dues.
    3. LITIGES SUR LA FACTURATION ET REJETS DES PAIEMENT. Tous les litiges bancaires et rejets de paiement aboutiront à l’annulation complète de votre compte. Tous les litiges bancaires et rejets de paiement sont signalés à la société de renseignements commerciaux de l’émetteur. Les rejets de paiement aboutiront à l’annulation de tous les services GLOBECHARGE. Pour réactiver votre compte après un rejet de paiement, il vous sera facturé une somme de 40 dollars US.
  3. UTILISATION ILLÉGALE. Les services de GLOBECHARGE ne doivent être utilisés qu’à des fins légales. La transmission, le stockage ou la distribution, ou l’acceptation d’un paiement pour toutes informations, données ou matériel, en violation avec toutes lois ou règlements en vigueur, sont interdits. Ceci inclut sans y être limité : matériel sous droits d’auteur ; marques déposées, secrets de fabrication ou autres droits de propriété intellectuelle utilisés sans autorisation appropriée ; matériel obscène, diffamatoire, qui constitue une menace illégale, ou qui enfreint les lois sur le contrôle à l’exportation.
  4. SECURITÉ. Les violations de sécurité de système ou de réseau sont interdites, et peuvent engager votre responsabilité criminelle et civile. Des exemples comprennent, sans y être limités : accès, utilisation, exploration ou balayage de la sécurité de systèmes ou des mesures, données ou trafic d’authentification, non autorisés ; interférence du services à tous utilisateurs, hôtes, ou réseau, y compris et sans limitation, bombardement ou inondation par courriels, tentatives délibérées de surcharger un système, attaques par messages multi diffusés ; falsification des entêtes de paquets TCP-IP, ou de toute partie des informations d’en-tête dans des messages de courriel ou de groupes de discussion.
  5. ABUS DU SERVEURE. Toutes tentatives de saper ou de causer des dommages à un serveur ou aux clients de GLOBECHARGE sont strictement interdites. Ceci comprend les envois abusif de courriels non-sollicités, également connus sous les noms de « spam » ou de « pourriel. »
  6. COMPORTEMENT DU CLIENT. Vous êtes seul(e) responsable du contenu de vos transmissions à travers GLOBECHARGE. Votre utilisation du/des service(s) GLOBECHARGE est soumise à toutes les lois et règlements locaux, des états, nationaux et internationaux. Vous acceptez : (1) de respecter les lois américaines en ce qui concerne la transmission de données techniques exportées des États-Unis à travers GLOBECHARGE ; (2) de ne pas utiliser GLOBECHARGE à des fins illégales ; (3) de ne pas interférer ou perturber des réseaux connectés à GLOBECHARGE ; et (4) de respecter tous les règlements, politiques et procédures des réseaux connectés à GLOBECHARGE. Vous acceptez de ne pas transmettre ou vendre, à travers les services de GLOBECHARGE, des matériels illégaux, provocateurs, diffamatoires, malfaisants ou autrement répréhensibles de quelque genre ou nature que ce soit. Vous acceptez également de ne pas transmettre ou vendre tous matériels pouvant encourager des comportements qui constituent un délit, donner lieu à une responsabilité civile, ou autrement violer toute loi ou règlement local, d’état, national ou international. Toute tentative à obtenir un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques est interdite. Vous n’interférerez pas avec l’utilisation des services GLOBECHARGE d’un autre client, ou avec l’utilisation de services similaires d’une autre entité. GLOBECHARGE peut, à sa seule discrétion, terminer immédiatement votre service ou tout contrat avec nous, si votre comportement ne respecte pas ces termes et conditions.
  7. VIOLATIONS DE DROITS D’AUTEUR ET DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.Vous acceptez de ne pas vous engager dans des activités transgressant ou détournant le droit à la propriété intellectuelle d’autrui, y compris les droits d’auteur, marques déposées, marques de service, secrets de fabrication, piratage de logiciel, et brevet détenus par des individus, sociétés, ou autres entités. Vous acceptez également de ne pas vous engager dans des activités violant la vie privée, la publicité, ou autres droits d’autrui. GLOBECHARGE est obligé, de par la loi, de supprimer ou de bloquer l’accès au contenu client, dès réception d’une notification appropriée de violation de droits d’auteur. Il est également de la politique de GLOBECHARGE de supprimer les privilèges des clients qui commettent des violations répétées des lois sur les droits d’auteur.
  8. ACTIONS PRISES PAR GLOBECHARGE. Tout manquement dans le respect d’un quelconque des Termes et Conditions définis par GLOBECHARGE est une justification pour la désactivation du compte. GLOBECHARGE sera le seul juge pour déterminer ce qui constitue une violation de ses Termes et Conditions. GLOBECHARGE se réserve le droit de supprimer tout compte sans avis préalable. Lorsque GLOBECHARGE prend connaissance d’une violation présumée de ses Termes et Conditions, GLOBECHARGE diligentera une enquête. Au cours de cette enquête, GLOBECHARGE peut restreindre l’accès de l’utilisateur afin de prévenir d’autres activités potentiellement non autorisées. Dépendant de la sévérité de l’infraction, GLOBECHARGE peut, à sa seule discrétion, restreindre, suspendre ou résilier un compte client et/ou entreprendre d’autre recours civil. Si une telle violation représente un délit, GLOBECHARGE avertira les autorités responsables de l’application de la loi d’une telle violation.
  9. MODIFICATIONS AU CONTRAT. Vous acceptez, au cours de la durée de ce contrat, que nous pouvons : (1) réviser les termes et conditions de ce contrat ; et (2) modifier les services fournis selon ce contrat. Toute révision ou modification sera obligatoire et effective immédiatement, dès la publication du Contrat modifié ou le changement de(s) service(s) sur notre site Web, ou au moment de la notification par courriel ou par courrier, comme l’indique la section Notifications de ce contrat, Section 23. Vous acceptez de revoir notre site Web, y compris le Contrat, périodiquement, afin de prendre connaissance de telles révisions. Si vous n’acceptez par une des quelconques révisions du contrat, vous pouvez résilier ce contrat à tout moment, à condition que vous nous en avertissiez par courriel ou courrier, comme l’indique la section Notifications de ce contrat, Section 24. La résiliation sera effective dès sa réception et son traitement par nos soins. Vous acceptez que, en continuant à utiliser les Services après notification de toute révision de ce contrat, ou de modification des services, vous respecterez de telles révisions ou modifications.
  10. MODIFICATIONS À VOTRE COMPTE. Afin de modifier une des quelconques informations de votre compte, vous devez utiliser votre Identifiant du compte et le Mot de passe que vous avez choisi lorsque vous avez ouvert votre compte chez nous. Veuillez protéger votre Identifiant et Mot de passe contre toute utilisation non autorisée. Dans aucun cas, nous ne serons responsables pour une utilisation ou un abus de votre Identifiant ou Mot de passe.
  11. ANNONCES. Nous nous réservons le droit de vous faire parvenir des informations relatives à la qualité ou le fonctionnement de nos services, ainsi que celles de nos partenaires. Ces annonces seront de nature à prédominante informative, et pourront inclure des notices décrivant des modifications, mises à niveau, nouveaux produits et services offerts par GLOBECHARGE ou par des tiers, ou toutes autres informations pour améliorer la sécurité ou votre identité sur Internet.
  12. LIMITES DE RESPONSABILITÉ. Vous acceptez que notre seule responsabilité, ainsi que votre seul recours, par rapport à tous Services fournis sous ce contrat et toute violation de ce contrat, sont limités au montant que vous avez payé pour de tels Services au cours de la période de paiement concernée. Nous, ainsi que nos partenaires, ne seront responsables d’aucuns dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Services, ou pour les frais occasionnés pour des services de substitution. Puisque certains états ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité est limitée dans la mesure autorisée par la loi dans de tels états. Nous déclinons toute perte ou responsabilité résultant de, mais non limitées à : (1) pertes ou responsabilités résultant des retards ou interruptions d’accès ; (2) pertes ou responsabilités résultats de la non distribution ou la mauvaise distribution de données ; (3) pertes ou responsabilités résultant de actes de Dieu ; (4) pertes ou responsabilités résultant de l’utilisation non autorisé ou d’un abus de votre Identifiant ou Mot de passe ; (5) pertes ou responsabilités résultant d’erreurs, omissions, déclarations erronées dans toute information ou service(s) fournis sous ce contrat ; (6) pertes ou responsabilités résultant du développement ou de l’interruption de votre site Web ou service courriel. Vous acceptez que nous ne serons pas responsables d’une interruption des affaires, ou pour tout autre dommage indirect, spécial, accessoire, ou consécutif de toute sorte (y compris la perte de bénéfices) sans tenir compte de la forme d’action, qu’elle soit par contrat, tort (y compris la négligence), ou autrement, même si nous avons été avertis de la possibilité de tels dommages Dans aucun cas, notre responsabilité maximale ne dépassera cent dollars US (US$ 100.00).
  13. INDEMNITÉ. Vous acceptez de nous décharger, indemniser et libérer, ainsi que nos partenaires, agents, employés, directeurs et affiliés, de toutes responsabilités, réclamations et dépenses, y compris les frais d’avocat, de la part de tiers en rapport avec, ou découlant de ce contrat, les Services fournis sous ce contrat ou votre utilisation des Services, y compris mais sans limitation, de la violation, de votre part, des droits sur la propriété intellectuelle ou tous autres droits de toute personne ou entité, ou de la violation d’une quelconque règle de fonctionnement ou politique en rapport avec le(s) service(s) fourni(s). Lorsque des tiers nous menacent de poursuites, nous pouvons chercher une assurance par écrit de votre part en rapport avec votre acceptation de nous indemniser ; votre défaut à nous fournir de telles assurance peut être considéré par nous comme une violation de votre Contrat, et peut résulter en l’arrêt des services envers vous.
  14. VIOLATION. Vous acceptez que toute manquement à une quelconque des clauses de ce contrat, de tout règlement de fonctionnement ou politique fourni par nous, peut être considéré par nous comme une violation matérielle, et que nous pourrions vous informer, par écrit, de cette violation. Si, dans les trente (30) jours à partir de la date d’une telle information par écrit, vous manquez à fournir des preuves, considérées raisonnablement satisfaisantes par nous, que vous n’avez pas violé vos obligations découlant de ce contrat, nous pouvons alors cesser nos Services, y compris, mais pas limités à, nos services de traitement de commandes, sans autre préavis. Toute violation par vous ne sera pas simplement excusée par le fait que nous n’aurions pas réagi en réponse à cette, ou toute autre, violation.
  15. RENONCIATION DES GARANTIES. Vous acceptez et garantissez que les informations que vous nous fournissez pour vous inscrire à nos Services sont, à votre connaissance, correctes et complètes, et que tout futur changement de cette information nous sera fourni en temps utile, conformément aux procédures de modification en place à ce moment. Vous acceptez que l’utilisation de nos Services soit à votre seul risque. Vous acceptez qu’un tel Service/de tels Service(s) soit(soient) fournis sur une base « tel quel » ou bien « selon disponibilité ». Nous déclinons expressément toutes garanties de toutes sortes, explicites ou implicites, y compris mais pas limitées aux garanties tacite de valeur marchande, à l’aptitude à une utilisation particulière et à la non violation. Nous ne garantissons aucunement que les Services satisferont à vos exigences, ou que le(s) Service(s) sera ininterrompu(s), à propos, sûr, ou sans erreur ; nous n’offrons aucune garantie non plus quant aux résultats pouvant être obtenus par l’utilisation de(s) Service(s), ou l’exactitude, ou la fiabilité de toute information obtenue à travers notre service de courriel ou que les défauts dans le logiciel Services seront corrigés. Vous comprenez et acceptez que tout matériel et/ou données téléchargés ou autrement obtenus par l’utilisation de notre service courriel soient à votre unique discrétion et risque et que vous serez seul responsable de tout dommage à votre système informatique ou perte de données résultant du téléchargement de tels matériels et/ou données. Nous ne garantissons aucunement tous marchandises ou services achetés ou obtenus via le service courriel ou toutes autres transactions contractés via le service courriel. Aucun conseil ou information, que ce soit par voie orale ou écrite, obtenu par vous de notre part ou via le service courriel, ne créera une quelconque garantie qui ne soit pas expressément indiquée dans les présentes. Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties, de ce fait certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre cas.
  16. RÉVOCATION. Vous reconnaissez que nous pouvons résilier vos droits à l’utilisation de nos Services, si l’information que vous fournissez pour vous inscrire à nos Services, ou toute modification ultérieure, contient des informations fausses ou trompeuses, ou dissimule ou omet toute information que nous considérons comme essentielle.
  17. DROIT DE REFUS.. Nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de vous refuser des Services, ou de résilier les Services que nous vous fournissons, à tout moment. Dans le cas où nous résilions votre compte, nous acceptons de vous rembourser les frais afférents pour la période après la résiliation. Vous reconnaissez que nous ne serons aucunement responsables de tous pertes ou dommages pouvant résulter de notre refus concernant des Services fournis, ou de notre refus de vous inscrire à d’autres Services.
  18. SÉPARABILITÉ. Vous reconnaissez que les termes de ce contrat sont séparables. Si une quelconque des clauses est déclarée non valable ou inapplicable, cette clause sera interprétée conformément à la loi applicable, pour refléter, d’aussi près que possible, les intentions originales des parties, et le reste des conditions et clauses restants conserveront leur plein effet et vigueur.
  19. NON COLLABORATION. Aucune clause contenue dans ce contrat ne sera interprétée comme créant une agence, un partenariat ou autre forme de collaboration quelconque, entre les partie.
  20. NON DISPENSE. Notre manquement à exiger l’exécution, par vous, de toute clause des présentes n’affectera en rien le plein droit d’exiger une telle exécution à tout moment par la suite ; le défaut d’action de notre part sur la violation de toute clause des présentes ne doit en aucun cas être prise comme une dispense de la clause par elle-même.
  21. NOTIFICATION. Toute notification, instruction ou autre communication donnée selon ce contrat sera par écrit et envoyée par courriel ou courrier. Dans le cas du courriel, la notification sera considérée comme valablement transmise au moment où l’expéditeur aura obtenu un accusé de réception. La notification par courriel vous sera envoyée à l’adresse électronique que vous avez fournie au moment de votre inscription ou comme mise à jour ponctuellement.
  22. EXHAUSTIVITÉ. Vous reconnaissez que ce contrat, et les règles et politiques publiées par nous, représentent le contrat total et exclusif entre vous et nous en ce qui concerne nos services. Ce contrat annule et remplace tous contrats et ententes précédents, qu’ils soient établis par usage, pratique, politique ou précédent.
  23. LÉGISLATION APPLICABLE. Ce contrat sera gouverné par les lois de l’état de Victoria, Australie. Si l'une des dispositions du présent Contrat était considérée comme illégale ou inapplicable, elle serait limitée ou éliminée dans la portée la plus faible possible, de sorte à ce que toutes les autres dispositions du présent Contrat conservent leur plein effet et restent applicables.
  24. MAJORITÉ. Vous déclarez que vous êtes en âge légal de souscrire ce Contrat.
  25. CONFIDENTIALITÉ. Nous respectons votre vie privée. Aucune information que vous nous fournissez ne sera partagée par d’autres sociétés, à moins que cela soit nécessaire pour obtenir un paiement de votre part, ou pour vous fournir un service qui ne peut être fourni qu’en transmettant vos données à la partie fournissant ce service.
  26. ACCEPTATION DU CONTRAT. EN OUVRANT UN COMPTE CHEZ GLOBECHARGE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU CE CONTRAT ET VOUS ACCEPTEZ TOUS SES TERMES ET CONDITIONS.